Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 - art. 1
L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Toutefois, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut, sans excéder le délai mentionné à l'article R. 773-47, différer la clôture de l'instruction à une date postérieure à celle de l'audience et dont il avise les parties par tous moyens. Dans ce cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent également être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences.
[…] R. 811-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 3 novembre 2019, présentée par M. D…. […] D'autre part, il résulte des articles R. 773-42 et R. 773-44 du code de justice administrative, applicable aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code, que les parties peuvent, au cours de l'audience publique, présenter des observations et apporter tout élément nouveau que le juge soumet au débat contradictoire. […]
[…] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 4 juillet 2025 à 14h30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M me D… étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. […] Par une ordonnance en date du 4 juillet 2025, la clôture différée de l'instruction a été fixée au 05 juillet à 12 heures (heure de Mayotte), en application des dispositions de l'article R. 773-44 du code de justice administrative.
[…] Par mémoire enregistré le 17 janvier 2025, le ministre de l'intérieur a produit une copie de l'original de l'arrêté attaqué. Il n'a pas été communiqué au requérant en application de l'article L. 773-9 du code de justice administrative. […] La présidente du tribunal a désigné M. B, président, en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 773-41 du code de justice administrative. […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément à l'article R. 773-44 du code de justice administrative.