Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme / Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code
Article R773-44 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 - art. 1
L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Toutefois, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut, sans excéder le délai mentionné à l'article R. 773-47, différer la clôture de l'instruction à une date postérieure à celle de l'audience et dont il avise les parties par tous moyens. Dans ce cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent également être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences.
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[…] La clôture de l'instruction a été différée en application de l'article R. 773-44 du code de justice administrative au 28 avril 2023 à 12h. […]
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[…] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de M me Godey, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de M e Audouin, substituant M e Yahia pour le requérant. En application de l'article R. 773-44 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différé au 22 septembre à 18 heures. Considérant ce qui suit : 1. M. B C, praticien attaché associé, auprès du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, affecté au service de gériatrie à la résidence Pastels, demande au juge des référés de suspendre la décision par laquelle la directrice du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers l'a licencié pour raison disciplinaire.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre (ju), 28 octobre 2022, n° 1901787
[…] Par un courrier du 24 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 773-44 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction interviendrait à effet différé à compter du 27 octobre suivant.
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