Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R130-1
2. Exonération LODEOM : employeurs et salariés concernés et conditions d’éligibilité en 2020
legisocial.fr · 29 janvier 2020
Article R130-1 Modifié par Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 1 I.-Pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 130-1, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne. […]
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[…] prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-7-2 du présent code. […] Article D5212-3 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Modifié par Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 - art. 1 L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 prend en compte l'ensemble des travailleurs mentionnés à l'article L. 5212-13, […] conformément à la règle prévue à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. Article R130-1 Version en vigueur depuis le 02 janvier 2020 Modifié par Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 […]
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