Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.
L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré, […] lorsque les deux parties sont susceptibles de s'accorder sur le principe de la rupture conventionnelle, le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle fait l'objet d'une négociation dans le respect des montants plancher et plafond définis aux articles 2 et 3 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
Lire la suite…L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, on s'en souvient, a prévu, à titre expérimental (du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025), qu'il puisse être mis fin définitivement aux fonctions d'un fonctionnaire par une rupture conventionnelle (voir notre post : https://wordpress.com/post/landotsanitairesocial.wpcomstaging.com/1764) Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 applicable aux fonctionnaires et aux contractuels bénéficiant d'un CDI des trois versants de la fonction publique (art. 1er), […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 visé plus haut : « Les indemnités de départ volontaires servies à la suite d'une démission devenue effective avant l'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé ou des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé restent régies par les dispositions antérieurement applicables. » Aux termes de son article 9 : « A titre transitoire, et sous réserve que la démission soit effective avant le 1er janvier 2021, les agents publics visés à l'article 1er peuvent demander, jusqu'au 30 juin 2020, […]
[…] — l'administration n'a pas respecté le droit transitoire issu du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 entré en vigueur au 1er janvier 2020 modifiant le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et abrogeant l'article 3 dudit décret, sur lequel était fondé la demande d'indemnité de départ volontaire. […] Vu le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 ;
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle et de lui verser en conséquence l'indemnité de rupture conventionnelle dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019.
Instituée par l'article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, […] Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles […] Dit autrement, […] dont les critères sont précisés par l'article 3 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 : « I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au […]
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