Entrée en vigueur le 23 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 - art. 3
L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours administratif préalable vaut décision de rejet.
L'article 1er du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 fixe les conditions pour obtenir MA PRIME RENOV. […] En résumé ce texte fixe 5 conditions pour obtenir MA PRIME RENOV. […] L'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire Tout d'abord, l‘article 9 du décret du 14 janvier 2020 exige qu'un recours administratif préalable obligatoire soit introduit pour toute décision relative à la prime de transition énergétique. […] Pour un rappel de la différence entre forclusion et prescription voir notre article. empêche d'agir au delà du délai de 2 mois si les voies et délais de recours ont été notifiés. […] Cette obligation résulte de l'article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. […]
Lire la suite…En effet, cette formalité est prévue par les dispositions de l‘article 9 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020. Ensuite, passé un délai de deux mois sans réponse, vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Si l'avocat n'est pas obligatoire, il le devient si vous souhaitez obtenir réparation des préjudices résultant de ce refus. Car en effet, très souvent un refus entraine des dommages collatéraux. Surtout, en réalité, sans avocat les chances de succès d'un tel recours sont assez limités.
Lire la suite…[…] - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; […] D'autre part, en application de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. ». […]
[…] 2. Aux termes de l'article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : « L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours administratif préalable vaut décision de rejet ».
[…] . le requérant ne justifie pas avoir exercé, avant d'introduire son recours afférent à la prime de transition énergétique, de recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article 9 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ; […] — le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
MaPrimeRénov' est juridiquement une prime de transition énergétique attribuée et gérée par l'Anah dans les conditions prévues notamment par l'article 15 de la loi de finances pour 2020 et par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. […] En outre, l'ANAh agit sous la tutelle des ministres chargés du logement, et ministre de la transition. […] Des retards d'environ dix-huit mois à deux ans ont ainsi pu ne donner lieu à aucune indemnisation faute de preuve suffisante du préjudice allégué (TA Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 2205701). En conclusion, il convient d'être accompagnée dans ce type de démarche et conseiller sur la stratégie par un avocat. […]
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