Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2026, M^me A… B… soumet au tribunal un litige relatif à la décision de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de procéder au retrait de la prime de transition énergétique initialement accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : « L’introduction d’un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours administratif préalable vaut décision de rejet ».

3. Si, dans sa requête, M^me B… demande un « réexamen de son dossier » au regard de différents documents bancaires et notariés qu’elle a versés au dossier, elle n’a toutefois produit aucun élément de nature à établir qu’elle aurait exercé, avant de saisir le tribunal, le recours administratif obligatoire défini à l’article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 à l’encontre de la décision du 17 décembre 2025 par laquelle la directrice générale de l’ANAH a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique qui lui avait été initialement attribuée.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B…, qui est prématurée, est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Dijon le 22 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier