Entrée en vigueur le 10 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-911 du 8 juillet 2021 - art. 4
L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat.
Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.
En effet, cette formalité est prévue par les dispositions de l‘article 9 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020. Ensuite, passé un délai de deux mois sans réponse, vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Si l'avocat n'est pas obligatoire, il le devient si vous souhaitez obtenir réparation des préjudices résultant de ce refus. Car en effet, très souvent un refus entraine des dommages collatéraux. Surtout, en réalité, sans avocat les chances de succès d'un tel recours sont assez limités.
Lire la suite…[…] - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; […] D'autre part, en application de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. ». […]
[…] . le requérant ne justifie pas avoir exercé, avant d'introduire son recours afférent à la prime de transition énergétique, de recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article 9 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ; […] — le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
[…] — il existe une obligation non sérieusement contestable dès lors qu'elle a, en application de l'article 5 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, signé un mandat avec la société DRAPO et consenti aux opérations de travaux en litige, qu'au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, […] et que M me A n'a pas exercé, préalablement à sa requête en référé provision, le recours administratif obligatoire mentionné à l'article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, son courrier du 20 janvier 2023 ne constituant pas un tel recours préalable.
L'article 1er du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 fixe les conditions pour obtenir MA PRIME RENOV. […] En résumé ce texte fixe 5 conditions pour obtenir MA PRIME RENOV. […] L'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire Tout d'abord, l‘article 9 du décret du 14 janvier 2020 exige qu'un recours administratif préalable obligatoire soit introduit pour toute décision relative à la prime de transition énergétique. […] Pour un rappel de la différence entre forclusion et prescription voir notre article. empêche d'agir au delà du délai de 2 mois si les voies et délais de recours ont été notifiés. […] Cette obligation résulte de l'article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. […]
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