Entrée en vigueur le 1 février 2025
Modifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 24
Sont applicables aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République les dispositions réglementaires suivantes du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique :
1° Le chapitre III ;
2° Les sections 2 et 3 du chapitre IV.
[…] Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 nonies et 25 octies modifiés par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, notamment son article 1er ; […] 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z