Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2020 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 5
Décision • 1
—
[…] Attendu que TDF a fait parvenir à TEMSOL avant le démarrage des travaux, prévu le 22/3/05, un « PLAN DE PREVENTION » répondant au Décret 92-158 du 20/2/92 ; que ce document indique à la rubrique désignation de l'opération « Construction d'un pylône » ; que TEMSOL y est classée comme « Entreprise Extérieure » ; qu'il est précisé à la rubrique Environnement chantier/génie civil « Enlèvement des déchets fréquence =. .fin de semaine », et évoqué par ailleurs la mise à disposition de prestations d'eau et d'électricité ; que ce document, qui a été signé par les deux parties, a un caractère contradictoire ;
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 421-8, L. 421-14, L. 426-5, R. 421-34, R. 421-35, R. 421-49 et R. 426-1 ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, notamment les 2°, 8°, 11° et 30° du I de son article 13 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R421-34
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 bis : Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs, Art. R421-49-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R421-45, Art. R421-47, Art. R426-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R426-1
- Code de l'environnementArt. R421-35, Art. R421-49
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 7 bis : Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité , Art. D421-50-1, Art. R421-50-2, Art. R421-50-3