Entrée en vigueur le 22 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-757 du 20 juin 2020 - art. 4
Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.
Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d'autre part,
- le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
- une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Critères liés au locataire La détermination du champ d'application ratione personae de la mesure portant sur le paiement des loyers s'opère par renvoi de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité, ainsi que par renvoi du décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers à certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. […] Elles ne sont plus identiques depuis la modification du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 par le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020. […]
Lire la suite…C'est donc à cette question que tente de répondre le présent article. […] COMMENT LE LOCATAIRE DOIT-IL JUSTIFIER DU BÉNÉFICE DE CE DISPOSITIF ? L'article 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié, apporte les éléments à justifier pour l'éligibilité au fonds de solidarité.
Lire la suite…[…] — le décret n°2020- 371 du 30 mars 2020 modifié ; […] Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, plusieurs fois modifié, fixe les conditions à respecter pour bénéficier d'une aide financière. […] Enfin, aux termes de l'article 3-19 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version issue du décret n°2021-256 du 9 mars 2021 : " I. – A. – Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, […]
[…] PCJA : 14-03 Code Lebon : C ___________ […] 3. Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : « (…) La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020. […]
[…] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 concernant les demandes relatives au mois de mars 2020 : " Les aides financières prévues à l'article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; / 6° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020. « . […]
Il s'agit comme le prévoit l'article 9-1 de cette loi de " contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire". […] Le décret du 30 mars 2020 est bâti de la même façon à savoir un article 3 déclinant plusieurs items mois par mois. […]
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