Entrée en vigueur le 14 avril 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12-3
II. - Le I est applicable aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les articles qu'il modifie.
[…] En application des dispositions de l'article 1 du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020, la date d'expiration des mesures, initialement fixée au 15 avril 2020, a d'abord été prorogée jusqu'au 11 mai 2020. Suivant décret n° 2020-545 du 11 mai 2020, la fermeture des établissements des restaurants a été maintenue, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, soit jusqu'au 2 juin 2020.
[…] En application des dispositions de l'article 1 du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020, la date d'expiration des mesures, initialement fixée au 15 avril 2020, a d'abord été prorogée jusqu'au 11 mai 2020. Suivant décret n° 2020-545 du 11 mai 2020, la fermeture des établissements des restaurants a été maintenue, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, soit jusqu'au 2 juin 2020.
[…] Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 01 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2020/03408. […] En application des dispositions de l'article 1 du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020, la date d'expiration des mesures, initialement fixée au 15 avril 2020, a d'abord été prorogée jusqu'au 11 mai 2020. Suivant décret n° 2020-545 du 11 mai 2020, la fermeture des établissements des restaurants a été maintenue, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, soit jusqu'au 2 juin 2020. Une dernière période de fermeture est intervenue du 29 novembre 2020 au 29 janvier 2021 ( Arrêté préfectoral du Var du 23 octobre 2020).
C'est donc sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique qu'il a été décidé par le Premier Ministre, disposant du pouvoir de police spéciale, de la fermeture des écoles jusqu'au 11 mai 2020 (article 9 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié par l'article 1er du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020). […]
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