Entrée en vigueur le 24 avril 2020
I. - Les objectifs de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable en France métropolitaine continentale sont les suivants :
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Puissance installée au 31/12 (en GW) |
2023 |
2028 |
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|---|---|---|---|
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Option Basse |
Option Haute |
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Energie éolienne terrestre |
24,1 |
33,2 |
34,7 |
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Energie radiative du soleil |
20,1 |
35,1 |
44,0 |
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Hydroélectricité (dont énergie marémotrice) |
25,7 |
26,4 |
26,7 |
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Eolien en mer |
2,4 |
5,2 |
6,2 |
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Méthanisation |
0,27 |
0,34 |
0,41 |
Dans le domaine de l'hydroélectricité, l'objectif est également d'engager d'ici à 2028 des projets de stockage sous forme de stations de transfert d'électricité par pompage, en vue d'un développement de 1,5 GW de capacités entre 2030 et 2035.
II. - Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article, le calendrier indicatif de lancement des procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables électriques jusqu'en 2024 est le suivant :
- pour l'éolien terrestre : deux appels d'offres par an à hauteur de 925 MW par période, à compter du second semestre de 2020 (hors renouvellement) ;
- pour le photovoltaïque au sol : deux appels d'offres par an à hauteur de 1 GW par période, à compter du second semestre de 2019 ;
- pour le photovoltaïque sur bâtiment : trois appels d'offres par an à hauteur de 300 MW par période ;
- pour l'hydroélectricité sous autorisation : 1 appel d'offres de 35 MW par an.
Pour l'éolien en mer, le calendrier prévisionnel indicatif de sélection des lauréats des appels d'offres, avec les prix cibles des appels d'offres, est le suivant :
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2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
> 2024 |
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|---|---|---|---|---|---|---|
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Eolien flottant 750 MW |
250 MW Bretagne Sud 120 €/MWh |
2 × 250 MW Méditerranée 110 €/MWh |
1 000 MW par an, posé et/ou flottant, selon les prix et le gisement, avec des tarifs cibles convergeant vers les prix de marché sur le posé |
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Eolien posé 2,5 à 3 GW |
600 MW Dunkerque 45 €/MWh |
1 000 MW Manche Est Mer du Nord 60€/MWh |
500 - 1 000 MW Sud-Atlantique 60 €/MWh |
1 000 MW 50 €/MWh |
Calendrier prévisionnel d'attribution et prix cibles
[…] troisième édition du genre, au JO de ce matin : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 197,2 Ko Ce décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire hexagonal continental sur la période 2026-2035 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100- […] 2 et L. 100-4 du code de l'énergie, […] les rythmes d'attribution de soutien public pour l'éolien terrestre et le photovoltaïque ne peuvent pas excéder ceux prévus au II de l'article 3 du décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 susvisé.
Lire la suite…Pris pour l'application de ces dispositions, l'article R. 314-12 du code de l'énergie prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de l'électricité et de l'économie fixe le tarif d'achat de l'électricité applicable à ces contrats. 4 Article L. 314-1 du code de l'énergie. 5 Article L. 311-12 du code de l'énergie. 6 Article L. 314-4 du code de l'énergie. 7 Article L. 314-3 du code de l'énergie. […] À l'instar du dispositif précédent, […]
Lire la suite…[…] — l'octroi de cette subvention méconnait les objectifs énergétiques et climatiques de la France fixés au 4° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et à l'article 3 du décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
[…] - sur ce dernier point, les objectifs quantitatifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, tels que définis à l'article 3 du décret n°2020-456 du 21 avril 2020, prévoient que la puissance totale installée pour l'ensemble du parc éolien terrestre sur le territoire français doit atteindre 24,1 gigawatts au 31 décembre 2023 et de 33,2 à 34,7 gigawatts au 31 décembre 2028 ; or, le parc éolien terrestre français atteignait, au 31 décembre 2023, une puissance de 22 gigawatts, soit une puissance inférieure à celle définie par les objectifs européens et français ;
[…] a été adopté le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (NOR : ECOR2514212D), troisième édition du genre, au JO de ce matin : Ce décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire hexagonal continental sur la période 2026-2035 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, […] les rythmes d'attribution de soutien public pour l'éolien terrestre et le photovoltaïque ne peuvent pas excéder ceux prévus au II de l'article 3 du décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 susvisé.
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