Entrée en vigueur le 3 mai 2020
Par dérogation aux dispositions du code du travail mentionnées au présent article ainsi que, le cas échéant, aux stipulations conventionnelles en vigueur, les délais applicables lorsque l'information ou la consultation du comité social et économique et du comité social et économique central porte sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont fixés ainsi qu'il suit :
1° En ce qui concerne l'information et la consultation du comité :
|
Référence du code du travail |
Objet du délai |
Délai |
|---|---|---|
|
Premier alinéa du I et première phrase du II de l'article R. 2312-6 |
Délai de consultation en l'absence d'intervention d'un expert |
8 jours |
|
Deuxième alinéa du I et première phrase du II de l'article R. 2312-6 |
Délai de consultation en cas d'intervention d'un expert |
12 jours pour le comité central |
|
11 jours pour les autres comités |
||
|
Troisième alinéa du I et première phrase du II de l'article R. 2312-6 |
Délai de consultation en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité central et d'un ou plusieurs comités d'établissement |
12 jours |
|
Deuxième phrase du II de l'article R. 2312-6 |
Délai minimal entre la transmission de l'avis de chaque comité d'établissement au comité central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif |
1 jour |
2° En ce qui concerne les modalités d'expertise :
|
Référence du code du travail |
Objet du délai |
Délai |
|---|---|---|
|
Première phrase de l'article R. 2315-45 |
Délai dont dispose l'expert, à compter de sa désignation, pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission |
24 heures |
|
Seconde phrase de l'article R. 2315-45 |
Délai dont dispose l'employeur pour répondre à cette demande |
24 heures |
|
Article R. 2315-46 |
Délai dont dispose l'expert pour notifier à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise |
48 heures à compter de sa désignation ou, si une demande a été adressée à l'employeur, 24 heures à compter de la réponse apportée ce dernier |
|
Article R. 2315-49 |
Délai dont dispose l'employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86 |
48 heures |
|
Premier alinéa de l'article R. 2315-47 |
Délai minimal entre la remise du rapport par l'expert et l'expiration des délais de consultation du comité mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R. 2312-6 |
24 heures |
[…] - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, […] - retenu sa compétence pour se prononcer sur la demande visant à voir écarter les dispositions du décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 ;
[…] 1 […] Elle soutient en substance que le juge civil n'est pas compétent pour apprécier la légalité du décret n°2020-508 du 2 mai 2020 ou sa conformité à des traités internationaux, pour juger que les délais de consultation du CSE prévus par l'article 1er du décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 sont inopposables au CSE car contraires à la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 et au principe de protection juridictionnelle effective et par conséquent également pour juger que le CSE devra rendre son avis dans un délai de 2 mois à compter de la communication des informations manquantes par la direction.
[…] Si, comme le soutiennent le CSE et la société Alterventions, ils ont contesté en première instance la conventionnalité de la réduction des délais de consultation du CSE prévue par l'article 1 er du décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 et, si le premier juge a retenu que la société devrait reconsulter le CSE lors du passage au stade 2 du plan de reprise d'activité, au terme d'une analyse de l'objectif poursuivi par ce décret (la réduction des délais impliquant des consultations plus fréquentes pour des projets limités dans le temps), […] Condamnons la société Groupe Moniteur au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Pour rappel (voir notre précédent article), des textes ont prévu des règles dérogatoires en matière de consultation du CSE et notamment une réduction, dans certains cas, des délais de consultation du CSE. Article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 Article 1 du décret n° 2020-508 du 2 mai 2020.
Lire la suite…