Entrée en vigueur le 29 mai 2020
Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté.
L'article 6 du décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 est très clair en ce sens : « Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté. » NB : pour le formulaire, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675 Voir aussi la circulaire (avant adoption du décret du 27 mai) : Circulaire sur les votes par procuration La proposition de loi sénatoriale permettant deux procurations au lieu d'une (et qui prévoit aussi un vote par correspondance qui ne devrait pas passer en tout état de cause) semble
Lire la suite…En application de l'article 6 du décret n° 2020-643 du 27 mai 2020, les procurations établies en vue du second tour, initialement prévu le 22 mars 2020, restaient valables pour le second tour du 28 juin 2020. En conséquence, les procurations pour lesquelles le second tour a été explicitement mentionné dans le formulaire Cerfa, ainsi que les procurations qui faisaient expressément référence à la date du 22 mars 2020, ont été acceptées.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 74 du code électoral : « La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. […] Aux termes de l'article 6 du décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire : « Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté ».
B… A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 6 relatif au vote par procuration ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre […] des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le législateur, […]
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