Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine, pour chacun des ordres judiciaire et administratif et le cas échéant par niveau d'instance et par type de contentieux, la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public en application des articles 1er et 4 et les copies de ces décisions sont délivrées conformément aux articles 2 et 5.
Jusqu'à cette date, la diffusion des décisions est poursuivie dans les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 ainsi que par les dispositions applicables aux sites internet du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
[…] hier… Open Data et anonymisation des décisions de Justice : la Cour de cassation lève le voile sur ses techniques Open data des jurisprudences françaises : la douche écossaise [mini VIDEO +article] Open data des données publiques : un guide CNIL + CADA Open data des décisions de justice : une régulation nécessaire des algorithmes Décisions de Justice : open data OUI… droit à communication NON (affaire « Doctrine » jugée au Conseil d'Etat) Open data des décisions de Justice : le bonheur des privatistes, […] vient d'être publié l'arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (NOR : JUST2431902A) :
Lire la suite…[…] Il ressort de l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, pris en application de l'article 9 du décret 2020-797 du 29 juin 2020, que les dispositions de l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire relative à la mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique des décisions de justice entrerons en vigueur, concernant les décisions rendues par les conseils de prud'hommes, au plus tard le 30 juin 2023. M. Y ne peut en conséquence se prévaloir de ces dispositions pour soutenir que ce jugement, qui comprend la mention de ses noms et prénoms, doit être écarté des débats.
[…] En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que la requête ne présente plus d'objet dès lors que, postérieurement à son introduction, le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié et applique les dispositions des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire. […] Sur les conclusions de l'association dirigées contre le refus du garde des sceaux de prendre l'arrêté prévu par l'article 9 du décret du 29 juin 2020 :