Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2020 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'organisation judiciaire et 2 autres |
Commentaires • 226
Décisions • 8
—
[…] 2. Le décret du 29 juin 2020 n o 2020-797 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, adopté en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a modifié différentes dispositions des codes de justice administrative, de l'organisation judiciaire, de procédure pénale et de procédure civile, notamment :
Infirmation partielle —
[…] Cet open data des décisions de justice a été reformulé par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, le décret d'application du 29 juin 2020 renvoyant à un arrêté du Garde des sceaux, le soin de fixer pour chacun des ordres judiciaire et administratif la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public, […] Il est constant que le régime de l'open data des décisions de justice issu notamment du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, […]
Infirmation partielle —
[…] Il ressort de l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, pris en application de l'article 9 du décret 2020-797 du 29 juin 2020, que les dispositions de l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire relative à la mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique des décisions de justice entrerons en vigueur, concernant les décisions rendues par les conseils de prud'hommes, au plus tard le 30 juin 2023. M. Y ne peut en conséquence se prévaloir de ces dispositions pour soutenir que ce jugement, qui comprend la mention de ses noms et prénoms, doit être écarté des débats.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10 et L. 10-1 dans leur rédaction résultant de l'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 et L. 111-14 dans leur rédaction résultant de l'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son article R. 433-3 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 4 mars 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 19 février 2020 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat du 6 février 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :
- Code de justice administrativeArt. R741-13, Art. R741-14, Art. R741-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
- Code de justice administrativeArt. R751-7
- Code de justice administrativeArt. R311-1, Art. R122-13
- JIDA TECH
- Tribunal administratif de Guyane 28 décembre 2023, n° 2101369
- Décision n° 882 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature de la présidente
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 28 février 2017, n° 17/00368
- HUMANIS RETRAITE ARRCO
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre de la filiation g, 7 octobre 2024, n° 24/01512
- Article 1347-1 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 mai 2012, n° 10/08661
- EUROCLEAR FRANCE (PARIS 2, 542058086)
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 20 septembre 2024, n° 24/00756
- CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 février 2021, n° 19/19153
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 23 mai 2024, n° 21/03567