Article R131-1 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022. […] au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription. Article R131-3 I.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire. […] -Les modalités de collecte et de déclaration au directeur académique des services de l'éducation nationale des informations mentionnées au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Article D131-3-1 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-811 du 29 juin 2020, […]