Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2020 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 9
Décision • 1
Rejet —
[…] 4°) Enjoindre au maire de la commune de Tsingoni ainsi qu'au recteur de l'académie d'établir une nouvelle liste des pièces à fournir pour une préinscription scolaire en conformité au décret du 29 juin 2020, […] 7. Par courrier du 1er juin 2021, réceptionné le 15 juin, les associations requérantes ont adressé au maire de Tsingoni une demande tendant à l'abrogation de la liste de pièces sollicitées aux fins d'inscription à l'école primaire et à l'édiction d'une liste conforme avec le décret n° 2020- 811 du 29 juin 2020. A raison du silence de la commune une décision implicite de rejet de cette demande est née le 14 août 2021.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 2020,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. D131-3-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
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