Article 42 du Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 49-1
[…] ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée de notification du procès-verbal de l'assemblée générale, au domicile du destinataire Les dispositions des articles 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et 64, alinéa 1er, du même décret dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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Le point de départ du délai de deux mois prévu par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 court-il à compter de la première présentation de la lettre recommandée portant notification du procès-verbal, ou seulement à compter de son retrait effectif par le destinataire ? […] L'article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, […]
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