Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 42
L'action en justice prévue au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Lorsqu'elle est exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire saisi désigne un mandataire ad hoc représentant les intérêts du syndicat.
Cette action est exercée aux frais avancés du ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, qui en supporteront définitivement la charge si l'action est rejetée par le juge.
a) La délégation de pouvoir de l'article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965 Le décret du 2 juillet 2020 a légèrement remanié la rédaction de l'article 21 du décret du 17 mars 1967, relatif aux conditions et limites de la délégation de pouvoir de l'article 25 a), sans que les règles applicables en soient modifiées. […]
Lire la suite…a) La délégation de pouvoir de l'article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965 Le décret du 2 juillet 2020 a légèrement remanié la rédaction de l'article 21 du décret du 17 mars 1967, relatif aux conditions et limites de la délégation de pouvoir de l'article 25 a), sans que les règles applicables en soient modifiées. […]
Lire la suite…[…] Vu l'alinéa 1er de l'article 46-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, […] Conformément aux dispositions de l'article 15 de loi du 10 juillet 1965 et de l'article 49-1 du décret du 17 mars 1967, il convient de désigner Maître [D] [U], administrateur judiciaire, en tant que mandataire ad hoc représentant les intérêts du syndicat des copropriétaires dans le cadre de la présente procédure.
[…] en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la sté X, nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 10 avril 2013, à l'effet de voir, sur le fondement de l'article 49 du décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965 du Code civil: […] 1) se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives dudit Syndicat et de l'ASL dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,
Autres procédures Demandes en matière d'indivision et demandes subséquentes listées à l'article 1380 du code de procédure civile, hors désignation d'un mandataire successoral ou d'un administrateur provisoire de l'indivision (demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, […] 21 alinéa 7, 29-1, 29-1B et 29-3 et 41-1 de la loi du 10 juillet 1965; articles 42-12 et 49-1 du décret du 17 mars 1967. […] Article 643 du code de procédure civile Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, […]
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