Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2020 |
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| Dernière modification : | 4 juillet 2020 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des assurances |
Commentaires • 70
Décisions • 90
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[…] et que son mandat de syndic prend fin le 1er janvier 2025 , la société [H] et [B] représentée par son président, a présenté le 13 janvier 2025 une requête à Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de NANCY aux fins , au visa de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, de se voir désigner administrateur provisoire de la copropriété 54.56/58 boulevard Foch à Villers lès Nancy à compter du 1er janvier 2025, avec mission de réunir l'assemblée générale avec l'ordre du jour prévu selon convocation du 23 décembre 2024, outre toute nouvelle délibération qui serait utile à la vie normale de la copropriété, […]
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[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2023, et au visa des articles 6-1-A, 6-2, 6-4, 9, 11, 25-b, 26 et 26-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 10 et 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des dispositions du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, Mme [E] [V], M. [U] [F] et Mme [S] [G] (ép. [F]) demandent au tribunal de :
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[…] Vu le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 […] Par ailleurs, l'article 9.1 du contrat type de syndic prévu par le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les actions suivantes :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment son article 3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 711-9 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 250-4-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 29 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 51 du présent décret.
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 3
- CJUE, n° C-399/10, Arrêt de la Cour, 19 mars 2013
- Tribunal Judiciaire d'Albi, 29 novembre 2020, n° 20/00749
- Cour d'appel de Colmar 30 août 2022, n° 21/01899
- SPUD 46
- Cour d'appel de Basse-Terre 22 février 2024, n° 23/00491
- TREIZE EN BEAUTE (MARSEILLE, 824802847)
- Article 762 bis du Code général des impôts
- Action récursoire
- MINLAY
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14 février 2025, 23NT02283, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 mai 2024, n° 2402912
- Tribunal administratif de Dijon, 25 février 2025, n° 2301798
- CABINET JORDI (LA VALETTE-DU-VAR, 525216933)
- ESCOTEL (AURILLAC, 841738206)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 16 décembre 2024, n° 2413249
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 29 janvier 2025, n° 25/00342
- Tribunal administratif de Nantes, 7 février 2025, n° 2209322