Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 2020 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des assurances |
Commentaires • 65
Décisions • 83
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[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2023, et au visa des articles 6-1-A, 6-2, 6-4, 9, 11, 25-b, 26 et 26-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 10 et 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des dispositions du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, Mme [E] [V], M. [U] [F] et Mme [S] [G] (ép. [F]) demandent au tribunal de :
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[…] Vu le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 […] Par ailleurs, l'article 9.1 du contrat type de syndic prévu par le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les actions suivantes :
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[…] Elle explique qu'en application du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, qui a permis au syndic de faire voter les résolutions par correspondance, le conseil syndicat a pris la décision de résilier le contrat et que par la suite, l'assemblée générale des copropriétaires du 30 octobre 2020 a décidé unilatéralement de mettre fin au mandat, […] La durée de son mandat était donc indéterminée, étant précisé l'article 28 du décret du 17 mars 1967 prévoit depuis le décret du 20 avril 2010, entré en vigueur le 1er juin 2010, que la durée des fonctions du syndic ne peut en tout état de cause excéder trois années.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment son article 3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 711-9 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 250-4-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 29 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 51 du présent décret.
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 3
- CJUE, n° C-399/10, Arrêt de la Cour, 19 mars 2013
- Tribunal Judiciaire d'Albi, 29 novembre 2020, n° 20/00749
- Cour d'appel de Colmar 30 août 2022, n° 21/01899
- SPUD 46
- Cour d'appel de Basse-Terre 22 février 2024, n° 23/00491
- TREIZE EN BEAUTE (MARSEILLE, 824802847)
- Article 762 bis du Code général des impôts
- Action récursoire
- MINLAY
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14 février 2025, 23NT02283, Inédit au recueil Lebon
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- CABINET JORDI (LA VALETTE-DU-VAR, 525216933)
- ESCOTEL (AURILLAC, 841738206)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 16 décembre 2024, n° 2413249
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 29 janvier 2025, n° 25/00342
- Tribunal administratif de Nantes, 7 février 2025, n° 2209322