Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2020 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme |
Commentaires • 71
Décisions • 17
Rejet —
[…] en outre, pouvoir faire assurer le respect de cette obligation, le cas échéant par la voie juridictionnelle….Par suite la désignation dans de nombreuses hypothèses, à l'article R. 122-3 du code de l'environnement tel qu'issu de l'article 2 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, du préfet de région en qualité d'autorité chargée de l'examen au cas par cas afin de déterminer si un projet doit être soumis à évaluation environnementale, sans prévoir de dispositions excluant cette compétence lorsque celui-ci est par ailleurs compétent pour autoriser le projet concerné, sous réserve des situations de conflit d'intérêts, […] Sur la légalité externe du décret attaqué :
Annulation —
[…] Vu : — le code de l'environnement ; — le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] Vu : – le code de l'environnement ; – le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-1-1, ainsi que le livre premier de sa partie réglementaire ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-2 et L. 104-6 et les livres premier et quatrième de sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriale du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, notamment ses articles 3 et 17 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 19 mai 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 28 février 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le livre Ier du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R122-3
- Code de l'environnementArt. R122-3-1