Article 2 du Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R122-3

Commentaires4

1Validation par le Conseil d’Etat de la double casquette du préfet pour examiner au cas par cas et autoriser un projet
Adden Avocats · 17 mars 2022

L'association requérante attaquait l'article 2 du décret créant un nouvel article R. 122-3 dans le code de l'environnement qui désigne l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. […]

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2Évaluation environnementale : le dédoublement fonctionnel du préfet de régionAccès limité
Lexis Veille · 23 février 2022

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442607
Conclusions du rapporteur public · 16 février 2022

Il est soutenu que le public n'a pas disposé d'une information sincère et pertinente permettant d'assurer sa participation effective à la consultation organisée en application de l'article L120-1. […]

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Décision1

1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 février 2022, 442607Rejet

[…] et sur la demande d'autorisation, avant que l'autorité compétente se prononce sur la demande….Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, et à la finalité identique des dispositions de cette directive avec celle du 13 décembre 2011 relatives au rôle de l'autorité environnementale, […] le cas échéant par la voie juridictionnelle….Par suite la désignation dans de nombreuses hypothèses, à l'article R. 122-3 du code de l'environnement tel qu'issu de l'article 2 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).