Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. R122-3
Il est soutenu que le public n'a pas disposé d'une information sincère et pertinente permettant d'assurer sa participation effective à la consultation organisée en application de l'article L120-1. […]
Lire la suite…[…] et sur la demande d'autorisation, avant que l'autorité compétente se prononce sur la demande….Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, et à la finalité identique des dispositions de cette directive avec celle du 13 décembre 2011 relatives au rôle de l'autorité environnementale, […] le cas échéant par la voie juridictionnelle….Par suite la désignation dans de nombreuses hypothèses, à l'article R. 122-3 du code de l'environnement tel qu'issu de l'article 2 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, […]
L'association requérante attaquait l'article 2 du décret créant un nouvel article R. 122-3 dans le code de l'environnement qui désigne l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. […]
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