Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-3-1
2. Autorité environnementale : présentation de la réforme du dispositif d'évaluation environnementale (décret du 3 juillet 2020)
Arnaud Gossement · 9 juillet 2020
CE, 6 décembre 20117, n°400559 et CE, 28 décembre 2017, n°407601) A la suite de ces décisions, l'article L.122-1 du code de l'environnement a été modifié, par l'article 31 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, afin de distinguer l'autorité environnementale de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. […]
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Afin d'éviter les conflits d'intérêt, l'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale sont distinguées (article 2 du décret modifiant l'article R. 122-3 du code de l'environnement) (1) et un dispositif de prévention des conflits entre ces autorités est prévu (article10 du décret créant les articles R. 122-24-1 et R. 122-24-2 du code de l'environnement) (2). […]
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