[…] n°400559 et CE, 28 décembre 2017, n°407601) A la suite de ces décisions, l'article L.122-1 du code de l'environnement a été modifié, par l'article 31 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, […] Sur la modification de la procédure de l'examen au cas par cas L'article 3 du décret insère un article R. 122-3-1 au code de l'environnement relatif à la procédure de l'examen au cas par cas, auparavant prévue par l'ancien article R. 122-3. […] Sur le dispositif de prévention des conflits d'intérêt L'article 10 du présent décret crée les articles R. 122-24-1 et R. 122-24-2 du code de l'environnement. […]