Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du lendemain de sa publication.
Article R652-12 Pour l'application à Mayotte des articles R. 211-96 à R. 211-98 et de l'article R. 211-101 : 1° Le second alinéa de l'article R. 211-96 est supprimé ; 2° Le II de l'article R. 211-97 est supprimé. Article R652-12-1 Pour l'élaboration du premier schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Mayotte, […] le représentant de l'Etat peut compléter la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration ou fixer des seuils plus contraignants, en vue notamment de protéger de la pollution les eaux du lagon, le littoral et le récif corallien. […] Article R652-15 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, […]
Lire la suite…Article R472-3 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020. […] Article R472-5 Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, le dossier est complété par : 1° Le plan de masse prévu par l'article R. 431-9 ; 2° Le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] 8. Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020. En l'espèce, la dernière demande d'examen au cas par cas ayant été reçue à la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor le 21 septembre 2020, ces dispositions lui étaient applicables.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « IV.- L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de réception du formulaire complet, sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, […] Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux seules demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement enregistrées à compter du 5 juillet 2020.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] Aux termes de l'article R. 122-2 du même code dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 5 juillet 2020, en vertu de l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 : » I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, […]
Article R443-2 La notice jointe à la demande de permis d'aménager précise, outre les éléments mentionnés à l'article R. 441-3, […] Lorsque la demande est présentée en vue d'une exploitation saisonnière, il y précise en outre la période d'exploitation. […] Article R443-5 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020. […] Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, […]
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