Entrée en vigueur le 18 juillet 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 11, Art. 24, Art. 27, Art. 38
II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
[…] AK demandent au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir, au II de l'article 1er du décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, […] — les articles 1, 2 et 3 en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie ;
[…] 3. M. A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1 er , 8, 11, 15, 21, 27, 36, 38, 40, 44, 45, 46, 47 et de l'annexe 1 er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Il sollicite par la même requête la suspension de l'article 1 er du décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020, des articles 1 et 3 de l'arrêté n° 2020-00666 du 27 août 2020 du préfet de police de Paris et du protocole national publié le 31 août 2020 par le ministre du travail.
Cet article dispose : « La liste des investissements éligibles est fixée par la circulaire du directeur » de FranceAgriMer. L'article 6 du même arrêté définit plusieurs conditions et modalités de mise en oeuvre de la mesure d'aide et dispose à son dernier alinéa que « l'ensemble des dispositions du présent article sont précisées par la circulaire du directeur » de FranceAgriMer. […] cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au montant du crédit prévu à l'article 158 bis et attaché à ces distributions. […] C-224/01 ; 28 juillet 2016, Tomáová, aff. […]
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