Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020
Article 1 du Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1599 quater C, Art. 1600-00 C, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1639 A quater, Art. 1640, Art. 1647 D, Art. 1649 A ter, Art. 1679 A, Art. 1764
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 decies A, Art. 42 octies, Art. 50-0, Art. 69, Art. 71, Art. 81, Art. 83, Art. 102 ter, Art. 115 quinquies, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis Z, Art. 1383 B, Art. 1383 C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 159 quinquies, Art. 168, Art. 197, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies C, Art. 199 septvicies, Art. 199 novovicies, Art. 200, Art. 208 ter B, Art. 212 bis, Art. 216, Art. 217 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 B bis, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 293 B, Art. 296 ter, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 decies, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Art. 1085, Art. 1382, Art. 1383, Art. 1383 A, Art. 1383 D, Art. 1384 A, Art. 1384 C, Art. 1388 quinquies, Art. 1389
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 bis, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B
Commentaires • 3
[…] utilisés à compter du 1er janvier 2003. *** 12 Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I : Généralités - Article 205 Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979 Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206. […] Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. *** Section III : Détermination du bénéfice imposable - Article 216 Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020 Modifié par Décret n ° 2020 - 897 du 22 juillet 2020 […]
Lire la suite…
Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 31] Version en vigueur depuis le 01 décembre 2018 1. Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119 et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 1871 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. […] Article 115 quinquies Modifié par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1 1. […]
Lire la suite…