Entrée en vigueur le
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 2-5, Art. 2-6
[…] du Haut-Rhin et de la Moselle, les demandes et déclarations de transfert s'effectuent exclusivement par téléprocédure : Article 2-6 [1] du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 _ (Modifié par Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 – art. 7) [2] I. – Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] le transfert d'un office au sein du même département ou entre ces départements est autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […] Conformément à l'article 17 du décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020, […]
Lire la suite…[…] pour les candidats aux offices (2), au dispositif d'élaboration de la carte (3) et, enfin, à l'accès des jeunes et des femmes aux offices (4). 1. RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS D'OFFICES ENTRE DEUX CARTES 292. Le régime des transferts d'office de notaire, prévu par l'article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié par l'article 7 du décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 dépend du type de zone au sein de laquelle le transfert est envisagé :
[…] 7 La loi du 6 août 2015 précitée a supprimé la possibilité pour les notaires d'habiliter certains de leurs clercs à donner lecture des actes et des lois et à recueillir les signatures des parties. Les dispositions du décret du 20 mai 2016 précité ont facilité l'accès à la profession de notaire aux clercs concernés par cette réforme, en prévoyant notamment des dispenses de diplômes sous des conditions d'expérience. […] 292. Le régime des transferts d'office de notaire, prévu par l'article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre […]1 modifié par l'article 7 du décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 dépend du type de zone au sein de laquelle le transfert est envisagé :
[…] du Haut-Rhin et de la Moselle, les demandes et déclarations de transfert s'effectuent exclusivement par téléprocédure : Article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 _ (Modifié par Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 – art. 7) I. – Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] du Haut-Rhin et de la Moselle, le transfert d'un office au sein du même département ou entre ces départements est autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […] Conformément à l'article 17 du décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020, […]
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