Article 2 du Décret n°2020-950 du 30 juillet 2020

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019
Art. 16

Commentaire1

1[Brèves] Parution du décret reportant l'entrée en vigueur de diverses mesures de la réforme de procédure civileAccès limité
Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 9 septembre 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).