Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019Art. 15
2. Ce sera plus simple pour vous, de divorcer en 2021, alors tenez bon encore quelques jours
www.cabinetsellambenisty.com · 28 décembre 2020
Le saviez-vous, en 3 ans, le droit du divorce a été profondément réformé: Depuis 2017, on divorce par consentement mutuel mais désormais, sans Juge avec 2 Avocats et un Notaire Depuis 2019, la procédure distincte de séparation de corps qui permet aux époux de rester mariés, sans cohabiter en séparant néanmoins leur patrimoine est aussi devenue possible possible, par consentement mutuel déjudiciarisé, comme le divorce BON A SAVOIR: la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel peut déjà être établie et conservée électroniquement (1175 C.civ.). Elle doit être …
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Le saviez-vous, en 3 ans, le droit du divorce a été profondément réformé: Depuis 2017, on divorce par consentement mutuel mais désormais, sans Juge avec 2 Avocats et un Notaire Depuis 2019, la procédure distincte de séparation de corps qui permet aux époux de rester mariés, sans cohabiter en séparant néanmoins leur patrimoine est aussi devenue possible possible, par consentement mutuel déjudiciarisé, comme le divorce BON A SAVOIR: la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel peut déjà être établie et conservée électroniquement (1175 C.civ.). Elle doit être …
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