Article 4 du Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée

Article 4 du Décret n°2020-983 du 5 août 2020

Article 1

Article 5

Entrée en vigueur le 6 octobre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1290 du 3 octobre 2022 - art. 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 34

II. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma.

Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1290 du 3 octobre 2022 - art. 1

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