Entrée en vigueur le 12 mai 2021
Peuvent déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice au titre des dispositions du B du IV ou de celles du V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien qui remplissent les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre ;
2° Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique.
Cet équivalent temps plein est calculé sur la base de dix demi-journées par semaine pour les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et de 1607 heures annuelles pour les autres personnels de santé.
En cas d'exercice à temps partiel, la condition prévue au premier alinéa est regardée comme remplie si le temps de travail accompli depuis le 1er janvier 2015 est égal ou supérieur au temps de travail sur deux années d'exercice à temps plein. La durée accomplie dans le cadre du service de garde est prise en compte dans la limite de l'équivalent d'une année d'exercice à temps plein ;
3° Justifier d'au moins une journée d'exercice, dans les conditions prévues au 2° du présent article, entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019.
[…] 3°) de mettre à la charge du CNG et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission mentionnée l'article 6 du décret n°2020-1017 du 7 août 2020 n'a pas été saisie ; […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020, pris pour l'application de ce dispositif, dans sa version existant à la date de sa publication : « Peuvent déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice au titre des dispositions (…) du V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 (…), […]
[…] Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 14 mars et le 2 avril 2023, M me B A, représentée par M e Hubert, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
[…] 3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que la directrice générale du CNG se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter la demande de M me B, cette dernière ne démontrant pas remplir les conditions de recevabilité fixées par l'article 1er du décret n°2020-1017 du 7 août 2020. […] — le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ;
] Article 83 [modifié par l'article 70] IV. […] par cet article. […] cet article. […] Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle Article 60 Modifié par Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 10 5° JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2005 I.
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