Entrée en vigueur le 10 août 2020
Saisi d'un dossier complet et après vérification des pièces produites, le directeur général du Centre national de gestion ou, pour les candidats à la profession de médecin, le directeur général de l'agence régionale de santé délivre au candidat, par tout moyen donnant date certaine à la réception de ce document, une attestation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, l'autorisant à poursuivre temporairement l'activité mentionnée au 2° de l'article 1er. Le candidat transmet une copie de l'attestation à son employeur.
[…] 3°) d'enjoindre à l'ARS Ile-de-France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de constater le caractère complet du dossier de candidature déposé, de lui délivrer une autorisation temporaire d'exercice conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1017 et de transmettre son dossier à la commission régionale d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article 5 de ce décret ;
[…] 3°) d'enjoindre à la directrice de l'ARS d'Ile-de-France de lui délivrer une autorisation temporaire d'exercice en application de l'article 4 du décret n° 2020-1017, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
[…] 2°) d'enjoindre à l'ARS Ile-de-France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de constater le caractère complet du dossier de candidature déposée, de lui délivrer une autorisation temporaire d'exercice conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1017 et de transmettre son dossier à la commission régionale d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article 5 de ce décret ;
Parution du décret et de l'arrêté d'application des IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, modifié par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. […]
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