Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 - art. 2
Au vu de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice, et au plus tard le 30 avril 2023, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre de la santé, se prononce sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées au B du IV et au V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant douze mois à compter la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l'autorisation d'exercice.
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, prend, pour chaque candidat et au vu de l'avis de la commission nationale, une décision d'autorisation d'exercice ou de rejet de la demande ou une décision prescrivant l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences.
Dans ce dernier cas, la décision précise la nature et la durée des stages, ainsi que, le cas échéant, les formations théoriques, nécessaires à l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences. Elle affecte le candidat dans une subdivision et un centre hospitalier universitaire, dans la limite de ses capacités d'accueil en lien avec le parcours de consolidation des compétences.
En cas de rejet de la demande ou de prescription d'un parcours de consolidation des compétences, la décision est motivée.
La décision est notifiée au candidat par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.
L'autorisation d'exercice et la décision d'affectation sont publiées au Journal officiel de la République française.
[…] Aux termes du II de l'article 5 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 pris pour l'application du IV de l'article 83 de la loi de 2006, la commission régionale d'autorisation d'exercice « examine, au regard de ce qui est attendu pour l'exercice de chaque spécialité, les connaissances, […] Aux termes de l'article 7 dudit décret, dans sa rédaction alors applicable : « Au vu de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice, et au plus tard le 31 décembre 2022, le directeur général du Centre national de gestion, […]
[…] — le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ; […] Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : « I.- Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat peut, […] le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou de sage-femme ». Aux termes de l'article 7 du décret du 7 août 2020 pris pour l'application du IV et V de l'article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : « Au vu de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice, et au plus tard le 30 avril 2023, le directeur général du Centre national de gestion, […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juillet 2023, le 27 mars et le 28 mai 2024, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête et à la suppression de la phrase « Or ce document s'avère être un faux » du mémoire produit le 1er septembre 2023 par M. A sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ;