Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2022, le 23 octobre et le 21 novembre 2023, M^me D C, représentée par la SAS Drouot avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a refusé de l’autoriser à exercer la médecine dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » et lui a prescrit l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale du CNG de l’autoriser à exercer la médecine dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision lui prescrivant un parcours de consolidation des compétences comportant une période de formation pratique d’une durée maximale d’un an ;

3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— cette dernière a méconnu sa propre compétence en s’estimant liée par l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice ;

— cet avis ne lui a pas été communiqué préalablement à la notification de la décision attaquée ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa formation théorique et de sa formation pratique.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 octobre et le 8 novembre 2023, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par la SELARL Bazin et Avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la santé publique ;

— la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;

— le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lefebvre, rapporteur,

— les conclusions de M^me Bourion, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante algérienne, a obtenu le 5 décembre 2009 à l’université d’Alger un doctorat en médecine, complété en janvier 2014 d’un diplôme d’étude médicale spéciales en radiologie. Elle a obtenu la même année un diplôme universitaire en imagerie gynécologique et mammaire de l’université Pierre et Marie Curie (Paris VI), puis le 27 juin 2016, un diplôme universitaire d’imagerie ostéoarticulaire de l’université Paul Sabatier (Toulouse III) et le 17 octobre 2018, un diplôme universitaire imagerie par résonnance magnétique (IRM) appliquée corps entier de l’université Paris Descartes (Paris V). Elle a sollicité le 17 avril 2021, l’autorisation d’exercer la médecine en France dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale », qui lui a été refusée le 18 juillet 2022 par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG). Le recours gracieux qu’elle a formé le 12 août 2022 contre cette décision, reçue le 2 septembre 2022 par le CNG, a été rejeté implicitement. Elle demande l’annulation de ces deux décisions.

2. Aux termes du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : " () les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 30 juin 2021 () / La commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111-2 du même code émet un avis sur la demande d’autorisation d’exercice du médecin. () / La commission régionale mentionnée au deuxième alinéa du présent B peut auditionner tout candidat relevant de la spécialité concernée. Elle formule, après examen du dossier, une proposition à la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente. () / La commission régionale de spécialité transmet le dossier de chaque candidat, accompagné de sa proposition, à la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente. / La commission nationale émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé. / Cette commission doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle émet un avis visant à l’obtention directe d’une autorisation d’exercice ou au rejet de sa demande. / () / Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, au vu de l’avis de la commission nationale : / a) Soit délivrer une autorisation d’exercice ; / b) Soit rejeter la demande du candidat ;/ c) Soit prendre une décision d’affectation du médecin dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit, d’une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée. A l’issue de son parcours de consolidation des compétences, le candidat saisit la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente, qui émet un avis destiné au ministre chargé de la santé pour décision de ce dernier () ".

3. Aux termes du II de l’article 5 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 pris pour l’application du IV de l’article 83 de la loi de 2006, la commission régionale d’autorisation d’exercice « examine, au regard de ce qui est attendu pour l’exercice de chaque spécialité, les connaissances, aptitudes et compétences que le candidat a acquises au cours de la formation initiale et dans le cadre de l’expérience professionnelle et de la formation continue, ainsi que les autres éléments ressortant du dossier de demande d’autorisation d’exercice. / La commission régionale peut auditionner les candidats. () ». Aux termes du III du même article : « La commission émet une proposition (). Cette proposition consiste soit à délivrer une autorisation d’exercice, soit à rejeter la demande du candidat, soit à prescrire un parcours de consolidation des compétences. Dans le cas où un parcours de consolidation des compétences est proposé, le nombre, la durée, qui ne peut être supérieure à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée, et la nature des stages à réaliser, ainsi que les formations théoriques complémentaires, éventuelles sont précisés. ». Aux termes de l’article 6 de ce décret : « A l’issue de l’instruction par la commission régionale, la demande d’autorisation est soumise pour avis à la commission nationale d’autorisation d’exercice (). / Pour les candidats à l’autorisation d’exercer la profession de médecin, la commission examine le dossier du candidat et la proposition formulée par la commission régionale d’autorisation d’exercice (). Elle évalue les compétences de l’intéressé au regard des attendus de l’exercice de la spécialité. / () / La commission nationale doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle recommande la délivrance immédiate d’une autorisation d’exercice ou le rejet de la demande. Elle peut auditionner les autres candidats. () / La commission émet, après examen de chaque dossier, un avis sur la demande d’autorisation d’exercice destiné au ministre chargé de la santé. ». Aux termes de l’article 7 dudit décret, dans sa rédaction alors applicable : « Au vu de l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice, et au plus tard le 31 décembre 2022, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre de la santé, se prononce sur les demandes d’autorisation d’exercice (). / Le silence gardé par l’autorité administrative pendant douze mois à compter la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l’autorisation d’exercice. / Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, prend, pour chaque candidat et au vu de l’avis de la commission nationale, une décision d’autorisation d’exercice ou de rejet de la demande ou une décision prescrivant l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences. / Dans ce dernier cas, la décision précise la nature et la durée des stages, ainsi que, le cas échéant, les formations théoriques, nécessaires à l’accomplissement du parcours de consolidation des compétences. Elle affecte le candidat dans une subdivision et un centre hospitalier universitaire, dans la limite de ses capacités d’accueil en lien avec le parcours de consolidation des compétences. / En cas de rejet de la demande ou de prescription d’un parcours de consolidation des compétences, la décision est motivée. ».

4. Il résulte de ces dispositions que l’exigence d’être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre n’est qu’une des conditions pour pouvoir solliciter la délivrance d’une autorisation d’exercice en France sur le fondement du B du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006. Ainsi elle n’ouvre pas par elle-même droit à se voir délivrer cette autorisation, dont la demande est soumise à l’examen de la commission régionale et la commission nationale d’autorisation d’exercice, puis de la directrice générale du CNG qui peuvent retenir tous éléments d’appréciation. Saisi de moyens contestant l’appréciation portée par la directrice générale du CNG sur la formation suivie par un candidat à l’exercice de la médecine en France, le juge administratif ne la censure que si elle est entachée d’une erreur manifeste.

5. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. B A, chef du département autorisations d’exercice-concours-coaching, qui disposait à l’effet de signer tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de son département, d’une délégation de signature en date du 2 septembre 2019, consentie par la directrice générale du CNG et régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 4 septembre 2019. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque ainsi en fait.

6. En deuxième lieu, la décision du 18 juillet 2022 vise les textes dont elle fait application et notamment la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, et plus spécifiquement son article 83 § IV B. Elle indique le motif pour lequel l’autorisation d’exercice sollicitée a été refusée. Elle précise ainsi qu’au vu de l’avis émis par la commission nationale d’autorisation d’exercice lors de sa séance du 31 mai 2022, dont elle s’approprie le sens et le contenu, la formation de M^me C est trop limitée compte tenu tant du temps passé que de ses modalités de réalisation pour permettre l’exercice autonome de la médecine dans la spécialité « radiologie » en France et devait se poursuivre par l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences d’une durée de vingt-quatre mois. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.

7. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, aucune disposition et notamment pas les dispositions précitées, n’impose au CNG de communiquer, antérieurement à l’intervention de sa décision, l’avis émis par la commission nationale. Il ressort au contraire des dispositions citées aux points 2 et 3 du présent jugement que l’avis que la commission nationale d’autorisation d’exercice est chargée d’émettre sur la situation d’un pétitionnaire, est destiné au seul ministre chargé de la santé, ou son délégataire. Le moyen tiré du vice de procédure manque ainsi en droit. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision attaquée a repris la teneur de cet avis dont elle s’est appropriée le sens.

8. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que son auteur se soit estimé lié par l’avis émis par la commission nationale le 31 mai 2022, alors même qu’il en a suivi le sens et repris pour partie la motivation. Il n’a pas ainsi méconnu sa propre compétence et ce faisant commis l’erreur de droit alléguée.

9. En cinquième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me C n’a exercé la médecine dans la spécialité « radiologie », en dehors de ses fonctions d’interne dans le cadre de son DFMSA réalisé entre 2016 et 2018, que depuis le 16 novembre 2020 au centre hospitalier de Thonon-les-Bains, soit vingt mois à la date de la décision attaquée. En outre, durant cette période, M^me C n’exerçait qu’à 60 % et dans un service qui n’accueillait pas d’interne de sa spécialité, n’étant pas agréé pour ce faire. Par ailleurs, la circonstance qu’elle a obtenu trois diplômes universitaires en France, qui représentent au total environ 250 heures de formation, et son DFMSA, soit deux semestres de formation, si elle atteste des efforts déployés afin de consolider ses compétences après l’obtention de ses diplômes en Algérie, ne sont pas équivalents à la formation initiale suivie par un interne en radiologie sur un total de dix semestres. En outre, si les attestations et recommandations dont elle se prévaut démontrent ses qualités humaines et professionnelles, elles ne permettent pas de contredire l’appréciation portée par la directrice générale du CNG sur l’insuffisance de la formation, notamment pratique, suivie par la requérante. Enfin, cette dernière ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu’elle ait été autorisée temporairement à exercer la médecine dans l’attente de la décision en litige, dès lors que les dispositions précitées du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 prévoient que cette autorisation temporaire est obligatoirement accordée. Dans ces conditions, M^me C n’est pas fondée à soutenir que l’appréciation portée par la directrice générale du CNG sur sa formation pour l’inviter à suivre un parcours de consolidation de ses compétences serait entachée d’une erreur manifeste. Par suite, elle n’est pas non plus fondée à contester l’importance des formations qu’il lui est demandé de suivre dans le cadre dudit parcours de consolidation.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C doit être rejetée, en ce compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me C une somme de 1 200 euros à verser au CNG, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : M^me C versera une somme de 1 200 euros au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D C, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Délibéré après l’audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. L’Hôte, président,

M. Lefebvre, premier conseiller,

M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.

Le rapporteur,

G. LEFEBVRE

Le président,

V. L’HÔTE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.