Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1
Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein :
1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 ;
2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code ;
3° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article ;
4° Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ;
5° Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du même code.
[…] — le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; […] L'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2021, modifié par l'article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a créé un complément de traitement indiciaire, pris en compte lors de la liquidation de leur pension, et versé dans les conditions prévues par décret, […] Aux termes de l'article 11 du décret du 19 septembre 2020 : « Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe et exerçant, à titre principal, […]
[…] le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; […] aux termes de l'article 7 du décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, […] 7 et 11 du présent décret » : « /(…)/ II.-Corps relevant de la fonction publique de l'Etat (en application de l'article 7 du présent décret) /(…)/ -corps des psychologues du ministère de la justice régi par le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice et relevant de la spécialité de psychologue clinicien mentionnée au 1° du I de l'article 2 du même décret ou exerçant dans les services visés par les articles D. 572 et suivants du code de procédure pénale ; […]
[…] — le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; […] 2. L'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2021, modifié par l'article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a créé un complément de traitement indiciaire, pris en compte lors de la liquidation de leur pension, et versé dans les conditions prévues par décret, […] Aux termes de l'article 11 du décret du 19 septembre 2020 : " Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe et exerçant, à titre principal, […]
Philippe Pradal attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 11 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics qui dispose que « le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein : 1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des […] familles ; […]
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