Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre III : Organisation administrative / Section 1 : Services départementaux
Article L123-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ;
2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II ;
3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique.
Le département organise ces services sur une base territoriale.
Commentaires • 43
[…] notamment celles des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. […] Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, […] services ou centres limitativement énumérés. […] S'agissant des conseils départementaux, les structures concernées sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les services de protection maternelle et infantile, de l'aide sociale à l'enfance et d'action sociale mentionnés à l'article L. 123-1 du même code. […]
Lire la suite…En effet, l'octroi de cette prime bénéficie en application de l'article 2 du décret aux « fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et [aux] agents contractuels relevant du décret du 15 février 1988 susvisés exerçant, à titre principal, des fonctions similaires au sein des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.123-1 du code […] de l'action sociale et des familles [c'est-à-dire, le service de l'aide sociale à l'enfance et le service de protection maternelle et infantile] et des établissement et services mentionnés à l'article L.312-1 du même code. »
Lire la suite…Décisions • 179
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, le département est responsable du service d'aide sociale à l'enfance et en assure le financement ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code, dans sa version applicable à la date des décisions en litige : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : (…) 2° Organiser, […]
Lire la suite…- Département·
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[…] 3 / de condamner M me X… lui payer la somme de 7.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale : « La personne qui accueille habituellement des mineurs son domicile, moyennant rémunération, doit tre préalablement agréée comme assistante maternelle par le président du conseil général du département o elle réside » ; qu'aux termes du troisi me alinéa de l'article 123-1-1 du m me code : « Si les conditions de l'agrément cessent d' tre remplies, […]
Lire la suite…- Différentes formes d'aide sociale·
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 28 août 2014, n° 13/13369
[…] Par requête enregistrée au greffe le 13 Novembre 2013, Monsieur le Président du Conseil Général de la SEINE SAINT DENIS, en sa qualité de représentant du département et agissant dans le cadre de ses prérogatives définies à l'article L 123-1 du Code de L'action sociale et des familles, a déposé une requête afin d'obtenir une délégation des droits attachés à l'autorité parentale en application des articles 377 alinéa 2 du Code civil à l'égard de l'Z :
Lire la suite…- Autorité parentale·
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En effet, le décret d'application actuel, n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, opère dans son article 4 un renvoi à l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui liste les établissements éligibles au versement de cette prime. […] les structures concernées sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les services de protection maternelle et infantile, de l'aide sociale à l'enfance et d'action sociale mentionnés à l'article L. 123-1 du même code. […]
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