Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 79
I.-Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants.
Le centre communal d'action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi.
Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants.
II.-Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous dans les conditions prévues au I ou lorsqu'elle n'a pas créé de centre communal d'action sociale, une commune :
1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4 ;
2° Soit transfère tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal d'action sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 123-4-1.
III.-Le statut des centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de Marseille est fixé par voie réglementaire.
IV.-Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës appartenant à la même conférence territoriale des maires prévue à l'article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d'action sociale sous forme d'un service commun non personnalisé.
Même s'ils dépendent d'un point de vue salarial des communes et même si l'article 3 du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 offre la possibilité aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) visés par l'article L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles de mettre en œuvre cette prime pour les agents qui relèvent des cadres d'emploi visés en annexe du décret et qui exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, il lui demande si le Gouvernement entend étendre et compenser les revalorisations salariales issues du « Ségur » et
Lire la suite…de la jeunesse mentionnés à l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs ; « 6 ° Des services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article 712-1 du code de procédure pénale ; « 7 ° Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3 ° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ; « 8 ° Des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique ; « 9 ° Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article L. 2311-6 ; […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article 123 -1 du code de la famille et de l'aide sociale : « Peuvent seules accueillir habituellement des mineurs à leur domicile moyennant rémunération les personnes qui sont agréées à cet effet. ( …) Un décret détermine les modalités d'application du présent article en fonction notamment de l'âge du mineur et des circonstances du placement » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 29 mars 1978 portant application du code de la famille et de l'aide sociale et relatif à l'agrément et à la formation des assistantes maternelles : « La décision d'agrément fixe le nombre et l'âge des […]
[…] qu'aux termes de l'article L123-4 du code de l'action sociale et des familles : « Un centre d'action sociale exerce, […] que l'article L. 123 -5 du même code prévoit que : « (…) Un établissement public de coopération intercommunale peut créer un centre intercommunal d'action sociale pour exercer la compétence action sociale d'intérêt communautaire qui lui a été transférée. / Les compétences exercées par les centres d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui relèvent de l'action sociale d'intérêt communautaire mentionnée au précédent alinéa sont transférées de plein droit au […]
[…] Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, […] Aux termes de l'article L. 123-4 du même code : « I.- Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. […] Aux termes de l'article L. 123-5 du même code : « Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. […]
[…] de leurs groupements qui siègent au sein des organes décisionnels des établissements mentionnés aux articles L. 123 -4 et L. 123 -4-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L . 212-10 du code de l'éducation. » b/ Portée des modifications 1. […] [81] Articles L . 241-3 3° et L . 242-6 3° du code de commerce. [82] Article 122-2. [83] Article 122-3. [84] Article 122-4. [85] Précité p. 64. [86] Ibid. […] -Le II du présent article […]
Lire la suite…