Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1
Conformément à l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le montant du complément de traitement indiciaire est fixé comme suit :
1° Pour les agents exerçant dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1er, à l'article 5 et au 1° de l'article 9 :
-24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ;
-49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020.
2° Pour les agents exerçant dans les établissements mentionnés aux 4° à 8° de l'article 1er et au 2° de l'article 9 :
-49 points d'indice majoré au 1er juin 2021.
3° Pour les agents exerçant dans les établissements mentionnés au 1° à 5° de l'article 2, au 1° de l'article 6 et au 1° de l'article 10 :
-49 points d'indice majoré au 1er octobre 2021.
4° Pour les agents exerçant au sein des structures mentionnées au 6° de l'article 2, au 2° de l'article 6 et au 2° de l'article 10 :
-49 points d'indice majoré au 1er novembre 2021 ;
5° Pour les agents exerçant au sein des structures mentionnées aux articles 3,7,11 et 12, ainsi qu'aux 7° de l'article 2,3° à 8° de l'article 6,3° à 10° de l'article 10 :
-49 points d'indice majoré au 1er avril 2022
Le montant brut de l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire versée aux personnels contractuels et aux ouvriers des administrations de l'Etat est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.
[…] - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; […] D'une part, aux termes de l'article 48 de la loi du 15 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : « I. – A. -Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein : / 1° Des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique ; […] Enfin, aux termes de l'article 17 de ce décret : « Conformément à l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le CCAS d'Angers, représenté par M e Boucher, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M me B… lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le CCAS d'Angers, représenté par M e Boucher, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M me A… lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ;