Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Codes visés : | Code rural, Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6231-2 ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R811-77-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R811-4, Art. R811-23, Sct. Paragraphe 2 : Le conseil de l'éducation et de la formation, Sct. Paragraphe 3 : Le directeur de l'établissement public local., Art. R811-26, Sct. Paragraphe 4 : Les centres composant l'établissement public local, Art. R811-28, Art. R811-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R811-45, Art. R811-46, Art. R811-47-3, Art. R811-77, Art. R811-78, Art. R811-78-1, Art. R811-79, Art. R811-80, Art. R811-82
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R811-38, Art. R811-39, Art. R811-40, Art. R811-41, Art. R811-42
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire , Art. R811-83-1, Art. R811-83-2, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions disciplinaires , Art. R811-83-3, Art. R811-83-4, Sct. Paragraphe 2 : La commission éducative , Art. R811-83-5, Sct. Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée , Art. R811-83-6, Art. D811-83-7, Art. D811-83-8, Sct. Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire , Art. R811-83-9, Art. D811-83-10, Art. D811-83-11, Art. D811-83-12, Art. D811-83-13, Art. D811-83-14, Art. D811-83-15, Art. D811-83-16, Art. D811-83-17, Art. D811-83-18, Art. D811-83-19, Art. D811-83-20, Sct. Paragraphe 5 : Appel , Art. R811-83-21, Art. D811-83-22, Art. R811-83-23, Art. R811-83-24
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La mesure de responsabilisation prévue au 3° de l'article R. 811-83-3 s'applique aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis postérieurement à cette date.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie