Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 222
Décisions • 18
Annulation —
[…] — elle est irrégulière dans la mesure où elle fait application à tort de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative dans sa version issue du décret n° 2019-82 du 7 février 2019, et non dans sa version applicable au litige issue du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 ;
Rejet —
[…] 2°) d'annuler la décision implicite du 17 septembre 2021 par laquelle le président de la mutuelle sociale agricole (MSA) du Limousin a refusé de lui communiquer le bilan des contrôles de l'année 2004 (toutes pièces et annexes attachées) effectué par l'ex-CMSA, devenue MSA du Limousin, comme prévu à l'article 4 du décret du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole, codifié à l'article R. 724-10 du code rural et de la pêche maritime, […] — le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions,
Rejet —
[…] Et aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 : « Toute juridiction peut adresser C le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues C le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée C l'accusé de réception délivré C l'application informatique, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de justice administrative (partie règlementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
- Code de justice administrativeArt. R411-5