Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 3
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite.



pendant 7 jours
Les juges de première instance avaient rejeté la requête introductive au motif que la preuve de notification imposée par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme n'avait pas été produite par les requérants. […] ce dernier a jugé la requête irrecevable sur le même motif. […] Cette obligation ne s'applique toutefois pas si le litige a été tranché au fond directement par le Conseil d'État, en application de l'article L. 821-2 du Code de justice administrative. Mais en cas de renvoi au juge du fond, […] et examiner les pièces jointes dans les mémoires adressés au Conseil d'État, pourvu qu'elles aient été référencées dans l'inventaire prévu à l'article R. 412-2 CJA. […] Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…[…] — que la requête n'est pas formée contre une décision, en violation de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] — que la requête ne comporte pas l'inventaire détaillé des pièces produites, en violation de l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Bessancourt tendant à la condamnation de M. Z A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 2°) d'enjoindre audit préfet, sous astreinte de 10 € par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux » ; qu'aux termes de l'article R. 412-2 du même code : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé
[…] 18-03-02 D […] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée… » ; qu'aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : « la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée de la décision attaquée ou dans le cas mentionné à l'article R. 412-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation(…) » ; […] Considérant que, par une lettre en date du 2 septembre 2011, […]
[…] Rapporteure publique Le magistrat qui s'est prononcé sur une demande de référé au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut-il ensuite statuer au fond sans méconnaître le principe d'impartialité ? […] Puis, par une ordonnance du 8 juillet 2025 prise en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), ce même magistrat, […] C... se pourvoit devant vous en cassation contre cette ordonnance. […] Le dernier moyen est tiré de ce que le juge a méconnu son office et les dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative en ce qu'il a validé les occultations pratiquées par l'administration, […]
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