Article R412-2 du Code de justice administrative
Article R412-1Article R412-2-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 3

NOTA

Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaires • 77

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°507776
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2026

[…] Rapporteure publique Le magistrat qui s'est prononcé sur une demande de référé au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut-il ensuite statuer au fond sans méconnaître le principe d'impartialité ? […] Puis, par une ordonnance du 8 juillet 2025 prise en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), ce même magistrat, […] C... se pourvoit devant vous en cassation contre cette ordonnance. […] Le dernier moyen est tiré de ce que le juge a méconnu son office et les dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative en ce qu'il a validé les occultations pratiquées par l'administration, […]

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2. Urbanisme et aménagement : revue de jurisprudence hiver 2024-2025
novlaw.fr · 5 mai 2025

Les juges de première instance avaient rejeté la requête introductive au motif que la preuve de notification imposée par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme n'avait pas été produite par les requérants. […] ce dernier a jugé la requête irrecevable sur le même motif. […] Cette obligation ne s'applique toutefois pas si le litige a été tranché au fond directement par le Conseil d'État, en application de l'article L. 821-2 du Code de justice administrative. Mais en cas de renvoi au juge du fond, […] et examiner les pièces jointes dans les mémoires adressés au Conseil d'État, pourvu qu'elles aient été référencées dans l'inventaire prévu à l'article R. 412-2 CJA. […] Conseil d'Etat, […]

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3. Devoirs du juge de renvoiAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 14 janvier 2025
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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 octobre 2009, n° 0705004Annulation

[…] — que la requête n'est pas formée contre une décision, en violation de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] — que la requête ne comporte pas l'inventaire détaillé des pièces produites, en violation de l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Bessancourt tendant à la condamnation de M. Z A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 septembre 2008, n° 0808354Rejet

[…] 2°) d'enjoindre audit préfet, sous astreinte de 10 € par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux » ; qu'aux termes de l'article R. 412-2 du même code : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé

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3. Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2011, n° 1000218Rejet

[…] 18-03-02 D […] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée… » ; qu'aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : « la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée de la décision attaquée ou dans le cas mentionné à l'article R. 412-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation(…) » ; […] Considérant que, par une lettre en date du 2 septembre 2011, […]

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Document parlementaire • 0

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