Entrée en vigueur le 16 octobre 2020
L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République.
Cet article aborde les articles 10 à 13 de ce décret qui pose de nouvelles restrictions pour le transport aérien, lesquelles viennent d'être modifiées par un décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020. […]
Lire la suite…Cet article aborde les articles 10 à 13 de ce décret qui pose de nouvelles restrictions pour le transport aérien, lesquelles viennent d'être modifiées par un décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler à titre subsidiaire les alinéas 2, 6, 7, 8 et 9 de l'article 1er, les alinéas 2, 3, 5, 7 et 9 de l'article 2, l'alinéa 4 de l'article 8 et l'alinéa 1 de l'article 11 du règlement intérieur du conseil municipal ; […] En application de ces dispositions, le maire de la commune de Fermanville, à qui il incombait de procéder à la convocation du conseil municipal conformément à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, a pu légalement décider que le conseil municipal se tiendrait à huis clos en raison de la crise sanitaire, alors que l'état d'urgence sanitaire était toujours en vigueur en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. […]
[…] — le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; […] 1. La situation épidémiologique au cours des mois de septembre et d'octobre 2020, caractérisée par une accélération du rythme de l'épidémie de covid-19, a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre 2020, sur le fondement de l'article L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire national. […]
[…] SARL [10] demande au tribunal, sur le fondement des articles 606, 1719, 1720 et 1722, des articles 1131, […] 1231, 1231-5, 1302, 1302-1, 1343-5 et 1342-10 nouveaux du code civil, des articles 112, 114 et 117 du code de procédure civile, […] des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19, de l'article 1er du décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, des articles 1, 4 et 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, […]
Cet article aborde les articles 10 à 13 de ce décret qui pose de nouvelles restrictions pour le transport aérien, lesquelles viennent d'être modifiées par un décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020. […]
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