Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 266-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-6, L. 541-15-6-1, L. 541-15-6-2 et D. 543-306 à D. 543-308 ;
Vu l'avis du Centre national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. D543-306, Art. D543-307, Art. D543-308
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
- AMAJELO
- REMOND INDUSTRIES
- ANJ, décision n°2023-091 du 20 avril 2023
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 16 mai 2023, n° 21/02515
- CAMPING DE LA JONQUIERE (HON-HERGIES, 888347606)
- HOTEL FRANCOIS (PARIS 1, 501526610)
- CKLEEN (LYON 3EME, 898130810)
- GARAGE ANTOINE (SARLAT-LA-CANEDA, 843210303)
- GROUPE EGAE (PARIS 14, 794416396)
- Article 15 du Code de procédure civile
- CELTAT (CESSON-SEVIGNE, 493821821)
- Cour d'appel d'Orléans, Comm d'indemn de la det, 11 octobre 2024, n° 23/02539
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 mars 2022, n° 20/01162
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 juillet 2024, n° 2405747
- Article L4139-3 du Code de la défense