Entrée en vigueur le 25 octobre 2020
Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2020.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'annexe XIV « Dispositions particulières applicables aux agents recrutés sous contrat » du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " Le contrat prend fin par suite : / – de la survenance du terme inscrit dans le contrat à durée déterminée ; / – de l'admission à la retraite ; / – de la démission ; / – du licenciement. / Sous réserve des dispositions de l'alinéa IV applicables au licenciement et de celles des alinéas 2 et 3 de l'article 7 de la présente annexe, aucune indemnité n'est due à l'agent qui cesse ses fonctions qu'il s'agisse d'une indemnité de précarité ou de tout autre nature « . […]
Cette mesure, encadrée par le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020, vise à soutenir la montée en gamme des PME et des ETI industrielles et représente une aide correspondant jusqu'à 40 % du coût de l'investissement réalisé par l'entreprise. Cette aide était accessible aux entreprises éligibles jusqu'au 31 décembre 2020 en application de l'article 7 dudit décret. Tandis que ce dispositif doit être reconduit en 2021 et 2022, il apparaît qu'aucune disposition n'a été prise en ce sens depuis la fin de la mesure.
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