Article 56-5 du Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Article 56-4
Article 57

Entrée en vigueur le 31 mai 2021

Modifié par : Décret n°2021-677 du 28 mai 2021 - art. 2

I. - Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes :
1° Entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l'Union européenne, Andorre, l'Australie, la Corée du Sud, l'Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, le Saint-Siège, Singapour ou la Suisse ;
2° Au départ ou à destination des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy , ainsi que des déplacements entre le territoire métropolitain et Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

II.- Pour les vols en provenance ou à destination des collectivités mentionnées à l'annexe 7, le représentant de l'Etat est habilité à compléter la liste des motifs de nature à justifier les déplacements mentionnés au I du présent article, en fonction des circonstances locales et de l'évolution de l'épidémie dans les territoires de départ ou de destination.
III. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au premier alinéa du I doivent se munir d'un document permettant de justifier du motif de leur déplacement. Lorsque le déplacement est opéré par une entreprise de transport, la personne présente, avant l'embarquement, une déclaration sur l'honneur du motif de son déplacement, accompagnée de ce document. A défaut, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés.

IV. - Dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité, lorsque les circonstances locales le justifient, à exiger que la déclaration sur l'honneur et le document mentionnés au III lui soient adressés au moins 6 jours avant le déplacement contre récépissé.

La personne présente, avant l'embarquement, le récépissé mentionné à l'alinéa précédent. A défaut, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés. Il en va de même lorsque le représentant de l'Etat a informé la personne concernée et l'entreprise de transport, au plus tard 48 heures avant le déplacement, que la déclaration et le document adressés ne permettent pas de retenir l'une des exceptions mentionnées au premier alinéa du I.

Les délais mentionnés au présent IV ne sont pas applicables en cas d'urgence justifiée par l'intéressé auprès du représentant de l'Etat.

Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Sortie de vigueur le 2 juin 2021

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-677 du 28 mai 2021, ces dispositions sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-677 du 28 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mai 2021 à 0 heure.

Commentaires9

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454927
Conclusions du rapporteur public · 28 janvier 2022

Le 1° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 autorise le Premier ministre, […] que « Tous les Allemands jouissent de la liberté de circulation et d'établissement sur l'ensemble du territoire fédéral », la Cour constitutionnelle fédérale en déduit que cet article ne garantit pas seulement la libre circulation du ressortissant allemand se trouvant déjà sur le territoire fédéral mais aussi le droit de ce ressortissant d'entrer sur le territoire fédéral (arrêts du 7 mai 1953 et du 25 janvier 1977) 5 . […] Et cette déclaration comme son respect ne 6 S'agissant des articles 57-2 et 56-5 des décrets du 16 octobre et du 29 octobre 2020 (période d'état d'urgence sanitaire), v. 10 JS, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454927
Conclusions du rapporteur public · 8 novembre 2021

Il vous a demandé d'annuler le décret du 1er juin 2021 modifié, plus particulièrement son article 23-1, au motif notamment qu'il instaure des restrictions disproportionnées à l'égard des nationaux qui souhaitent regagner le territoire français. […] A l'appui de son recours, […] les dispositions du 1° du A du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, dont il faut rappeler qu'elles habilitent le Premier ministre à imposer des obligations cumulatives, à 2 Suspension de l'exécution des articles 57-2 du décret du 16 octobre 2020 et 56-5 du décret du 29 octobre 2020, issus du décret du 30 janvier 2021, en tant qu'ils interdisent, sauf pour des motifs limitativement énumérés, […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 15 avril 2021

La présente décision rejette le recours d'une association de supporters tendant à la suspension de l'exécution des articles 2 et 3 du décret du 2 décembre 2020, en tant seulement que les modifications que ces articles apportent aux articles R. 236-12 et R. 236-13 du code de la sécurité intérieure s'appliquent aux personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives. […] D'abord, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, […]

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Décisions14

1Conseil d'État, Juge des référés, 6 juillet 2021, 453559, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 5. […] Le Conseil d'Etat a d'ailleurs suspendu, par une décision n° 449743, 449830 du 12 mars 2021, l'exécution des articles 57-2 du décret du 16 octobre 2020 et 56-5 du décret du 29 octobre 2020, en tant qu'ils subordonnaient aux mêmes motifs l'entrée sur le territoire métropolitain d'un Français en provenance d'un pays étranger, alors même que la situation sanitaire sur le territoire national était autrement plus dégradée qu'à la date de la présente ordonnance. […]

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2Conseil d'État, Juge des référés, 9 avril 2021, 450884, Inédit au recueil Lebon

[…] – le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié notamment par le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 ; […] à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au 5 avril à midi. […] Une nouvelle progression de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national a conduit le Président de la République à prendre, le 14 octobre 2020, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, […] le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dont l'article 56-5 dispose que : " I. – Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, […]

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3Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 25 mai 2022, 450085, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; […] 5. Aux termes de l'article 56-5 du décret du 29 octobre 2020, dans sa version en vigueur à la date de l'instruction du 22 février 2021 : " I. – Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes :1° Entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Saint-Siège ou la Suisse ; () ".

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