Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 37
La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.
La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.
[…] études juridiques, analyses économiques, articles de presse, documents parlementaires… https://lnkd.in/eGm5swFi 📩 Pour contacter l'Astrolabe-Pôle documentation et vous inscrire aux veilles : doc@outre-mer.gouv.fr En photo : Murielle Masson, […] Saint-Barthélemy et Saint-Martin relèvent du régime de l'identité législative : les lois et règlements y sont applicables de plein droit, sauf disposition contraire. ➖ Wallis-et-Futuna et la Polynésie française relèvent du régime de la spécialité […] ➖Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) : régies par l'article 72-3, alinéa 1er de la Constitution. ➖ L'île de La Passion - Clipperton : placée sous l'autorité directe du Gouvernement ; […]
Lire la suite…. – Conditions d'admission à concourir En application de l'article 17 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, ce concours professionnel est ouvert aux inspecteurs des finances publiques, qui, au 1er septembre 2026, […] – justifier de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques. […] Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidates et candidats admissibles résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, […]
Lire la suite…[…] 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1 er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ; […] a) Des personnes ne pouvant justifier, à leur arrivée, du résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant l'embarquement ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ; […] c) Des personnes arrivant sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution en provenance du reste du territoire national.
[…] En outre, le 1° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, […] d'imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, […] 3. […] pour les personnes âgées de douze à dix-sept ans et les personnes présentant une contre-indication médicale reconnue dans les conditions prévues à l'article 2-4, du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement () ". […]
[…] Statuant sur l'appel formé le 03 Août 2021 à 15h28 par : […] 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1 er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ; […] ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. […] Il est précisé que les personnes concernées doivent être munies avant tout déplacement du résultat d'un examen de dépistage réalisé au moins 72 heurs avant.
72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958, et la Nouvelle-Calédonie régie par l'article 77 de la Constitution du 4 octobre 1958. […] la fraude et l'évasion fiscales mentionnés au II de l'article 125 D du CGI ; les produits de placements à revenu fixe mentionnés aux II et III de l'article 125 A du CGI. […] sur les hauts revenus (CEHR1), tels que définis au IV de l'article 224 du CGI, ainsi que des prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI (PREL1), […]
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