Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-241 du 24 février 2022 - art. 1
I.-Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.
II.-Le 4° et le b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.
III.-Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.
IV.-Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
V.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet et le 31 août 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code.
VI.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2022, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.
Les modifications ci-dessus entrent en vigueur le 1er mars 2021 (article 3 de l'ordonnance n° 2021-136). 2. […] Modulation du taux de l'indemnité d'activité partielle Pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2021, le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 (articles 1.5° et 4.II) modifie l'article R5122-18 du code du travail de la manière ci-après : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, […]
Lire la suite…Modulation du taux de l'indemnité d'activité partielle Pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2021, le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 (articles 1.5° et 4.II) modifie l'article R5122-18 du code du travail de la manière ci-après : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise […] Tels que modifiés par le décret n° 2020-671 du 28 mai 2021 (article 1er), […]
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Modulation du taux de l'indemnité d'activité partielle Pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2021, le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 (articles 1.5° et 4.II) modifie l'article R5122-18 du code du travail de la manière ci-après : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, […]
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