Article R5122-18 du Code du travail
Article R5122-17Article R5122-19
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022 - art. 1

NOTA

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.

Commentaires • 115

1. Activité partielle après les violences urbaines d'octobre 2026
sancy-avocats.com · 29 octobre 2026

[…] code du travail . Le sinistre ou les intempéries de caractère exceptionnel figurent parmi ces motifs (C. trav. art. R. 5122 -1, […] incendies ou pillages subis lors de troubles urbains relèvent de ce motif lorsqu'ils empêchent la poursuite normale de l'activité. […] Le dispositif exceptionnel prévu pour les violences des 17 et 18 octobre 2026 suppose précisément une autorisation accordée sur ce fondement (décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, […] 5 fois le Smic horaire (C. trav. art. R. 5122-18 ). […] 57 euros par heure sauf exceptions (C. trav. art. R. 5122 -12 et D. 5122 […]

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2. Chômage partiel force majeure - procédure Gironde 2026
dairia-avocats.com · 28 juillet 2026

R.5122-1, 3° du Code du travail). […] Le salarié perçoit une indemnité d'au moins 60 % de sa rémunération brute antérieure (art. R.5122-18). […]

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3. Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeurAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 10 juillet 2026
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Décisions • 70

1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 juin 2025, n° 24/00020Infirmation partielle

[…] [F] [M] rétorque que les articles L.5122-1 II, R.5122-18 et R.5122-14 du code du travail prévoient que le salarié perçoit une rémunération de 70% du salaire brut pendant une activité partielle, […] et soutient avoir rémunéré son salarié conformément aux prescriptions de l'article D.5122-13 du code du travail qui en sont une transposition, et selon lesquelles 'Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4, […] Il en va de même de l'absence de factures sur le listing informatique du 17 mars au 6 avril 2020 inclus (pièces n°18 et 19 de l'employeur), […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 11 mars 2024, n° 2203495Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 5122-2 du code du travail : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. / La demande précise : / 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; […] pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article L. 3141-24 et des premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-18. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale : « I. – Pour chaque établissement, […]

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[…] Selon l'article L. 5122-1 du code du travail : […] En vertu de l'article R. 5122-18 du même code dans sa version applicable à l'époque des faits : […] R. 1234-2 du code du travail,

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Document parlementaire • 0

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