Entrée en vigueur le
- Décret n°2020-1049 du 14 août 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
[…] Pris en application de l'article L.211-16 du Code de l'Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière […] Les secteurs visés par ces dispositions, dit secteurs S1, sont annexés à l'annexe 1 et 2 du Décret n°2020-371 du 30 Mars 2020. La liste de ces secteurs a, toutefois, été complétée par le Décret N°2020-1328 du 2 Novembre 2020 (S1 Bis).
[…] Pris en application de l'article L.211-16 du Code de l'Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière […] Les secteurs visés par ces dispositions, dit secteurs S1, sont annexés à l'annexe 1 et 2 du Décret n°2020-371 du 30 Mars 2020. La liste de ces secteurs a toutefois été complété par le Décret N°2020-1328 du 2 Novembre 2020 (S1 Bis).